Le service public du nommage, consecration et limites
Résumé La loi du 22 mars 2011, et plus encore les décisions du Conseil d’Etat du 10 juin 2013, précisent le cadre juridique de la gestion du « .fr » sans fondamentalement en changer la nature et le régime de service public. Elles n’ont malheureusement pas non plus réduit les principales sources d’in...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | du Marais, Bertrand |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2013
|
| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Eitemau Tebyg
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