Le service public du nommage, consecration et limites
Résumé La loi du 22 mars 2011, et plus encore les décisions du Conseil d’Etat du 10 juin 2013, précisent le cadre juridique de la gestion du « .fr » sans fondamentalement en changer la nature et le régime de service public. Elles n’ont malheureusement pas non plus réduit les principales sources d’in...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2013
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Résumé La loi du 22 mars 2011, et plus encore les décisions du Conseil d’Etat du 10 juin 2013, précisent le cadre juridique de la gestion du « .fr » sans fondamentalement en changer la nature et le régime de service public. Elles n’ont malheureusement pas non plus réduit les principales sources d’insécurité juridiques – absence de qualification juridique du nom de domaine, rareté des adresses – car les pouvoirs publics français restent contraints par la gouvernance internationale très particulière de cette activité. |
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