Le service public du nommage, consecration et limites

Résumé La loi du 22 mars 2011, et plus encore les décisions du Conseil d’Etat du 10 juin 2013, précisent le cadre juridique de la gestion du « .fr » sans fondamentalement en changer la nature et le régime de service public. Elles n’ont malheureusement pas non plus réduit les principales sources d’in...

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Päätekijä: du Marais, Bertrand
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2013
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-2-page-299?lang=fr
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