La perte de droits des administrés
Résumé Alors que les prestations de service public ne cessent de se multiplier, leur concrétisation engendre un degré de complexité croissant. Ainsi, un phénomène de « perte de droits » se développe, dans des circonstances qui n’avaient pas été envisagées par les textes ou la jurisprudence. Le phéno...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | Colin, Frédéric |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2013
|
| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Eitemau Tebyg
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