La perte de droits des administrés
Résumé Alors que les prestations de service public ne cessent de se multiplier, leur concrétisation engendre un degré de complexité croissant. Ainsi, un phénomène de « perte de droits » se développe, dans des circonstances qui n’avaient pas été envisagées par les textes ou la jurisprudence. Le phéno...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2013
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| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |