La perte de droits des administrés
Résumé Alors que les prestations de service public ne cessent de se multiplier, leur concrétisation engendre un degré de complexité croissant. Ainsi, un phénomène de « perte de droits » se développe, dans des circonstances qui n’avaient pas été envisagées par les textes ou la jurisprudence. Le phéno...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2013
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Résumé Alors que les prestations de service public ne cessent de se multiplier, leur concrétisation engendre un degré de complexité croissant. Ainsi, un phénomène de « perte de droits » se développe, dans des circonstances qui n’avaient pas été envisagées par les textes ou la jurisprudence. Le phénomène concerne essentiellement les droits sociaux, pour lesquels le bénéfice de prestations est en principe assujetti à de nombreuses conditions et réévaluations périodiques. La perte de droits est le produit de multiples facteurs, difficiles à isoler. Mais ses effets peuvent être circonscrits : le service public ne fonctionne plus de façon effective à l’égard de l’administré, et concrétise une situation de fracture administrative. |
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