La perte de droits des administrés

La perte de droits des administrés

Résumé Alors que les prestations de service public ne cessent de se multiplier, leur concrétisation engendre un degré de complexité croissant. Ainsi, un phénomène de « perte de droits » se développe, dans des circonstances qui n’avaient pas été envisagées par les textes ou la jurisprudence. Le phéno...

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Hoofdauteur: Colin, Frédéric
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2013
Onderwerpen:
administration publique
complexité juridique
modernisation
Perte de droits
service public
legal complexity
Loss of rights
public administration
public service
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RFAP_145_0163
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spelling cairn-RFAP_145_0163RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-1-page-163?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.145.0163 La perte de droits des administrés Colin, Frédéric2013 administration publiquecomplexité juridiquemodernisationPerte de droitsservice publiclegal complexityLoss of rightsmodernisationpublic administrationpublic servicefre Revue française d'administration publique | 145 | 1 | 2013-05-01 | p. 163-174 | 0152-7401 RFAP_14531 Résumé Alors que les prestations de service public ne cessent de se multiplier, leur concrétisation engendre un degré de complexité croissant. Ainsi, un phénomène de « perte de droits » se développe, dans des circonstances qui n’avaient pas été envisagées par les textes ou la jurisprudence. Le phénomène concerne essentiellement les droits sociaux, pour lesquels le bénéfice de prestations est en principe assujetti à de nombreuses conditions et réévaluations périodiques. La perte de droits est le produit de multiples facteurs, difficiles à isoler. Mais ses effets peuvent être circonscrits : le service public ne fonctionne plus de façon effective à l’égard de l’administré, et concrétise une situation de fracture administrative. — The loss of citizens’ rights — While the provision of public services continues to grow, their implementation generates a growing degree of complexity. Thus, a phenomenon of “loss of rights” develops, in circumstances which have not been envisaged by legislation or case law. The phenomenon mainly concerns social rights, for which benefitting from the provision of services is, in principle, subject to numerous conditions and periodic reassessments. The loss of rights is the product of many factors which are difficult to isolate. Its effects can nevertheless be identified: the public service no longer works effectively for citizens, and a situation of administrative breakdown becomes a practical reality.Cairn free access
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