L'impossible création d'un impôt européen ?
Résumé La création d’un impôt régi directement par le droit et les institutions de l’UE est dans la stricte logique du système des ressources propres établi progressivement et avec des changements depuis 1970. Mais il est très difficile d’en définir les caractéristiques économiques (assiette, taux)...
保存先:
| 第一著者: | Dussart, Vincent |
|---|---|
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2013
|
| 主題: | |
| オンライン・アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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