L'impossible création d'un impôt européen ?

Résumé La création d’un impôt régi directement par le droit et les institutions de l’UE est dans la stricte logique du système des ressources propres établi progressivement et avec des changements depuis 1970. Mais il est très difficile d’en définir les caractéristiques économiques (assiette, taux)...

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書誌詳細
第一著者: Dussart, Vincent
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2013
主題:
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