L'impossible création d'un impôt européen ?

Résumé La création d’un impôt régi directement par le droit et les institutions de l’UE est dans la stricte logique du système des ressources propres établi progressivement et avec des changements depuis 1970. Mais il est très difficile d’en définir les caractéristiques économiques (assiette, taux)...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Dussart, Vincent
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2013
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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