L'impossible création d'un impôt européen ?

Résumé La création d’un impôt régi directement par le droit et les institutions de l’UE est dans la stricte logique du système des ressources propres établi progressivement et avec des changements depuis 1970. Mais il est très difficile d’en définir les caractéristiques économiques (assiette, taux)...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Dussart, Vincent
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2013
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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