L'impossible création d'un impôt européen ?
Résumé La création d’un impôt régi directement par le droit et les institutions de l’UE est dans la stricte logique du système des ressources propres établi progressivement et avec des changements depuis 1970. Mais il est très difficile d’en définir les caractéristiques économiques (assiette, taux)...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2013
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Résumé La création d’un impôt régi directement par le droit et les institutions de l’UE est dans la stricte logique du système des ressources propres établi progressivement et avec des changements depuis 1970. Mais il est très difficile d’en définir les caractéristiques économiques (assiette, taux) et les modalités de gestion, malgré quelques projets plus ou moins précis. Il ne peut se concevoir qu’au sein de la fiscalité indirecte ou éventuellement par taxation de transactions financières. Dans toutes les hypothèses, il rencontre de puissants obstacles ; le principal étant qu’il devrait s’accompagner d’une plus grande coordination ou harmonisation des prélèvements obligatoires. |
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