L'indépendance des autorités de régulation au Royaume‑Uni
Résumé L’indépendance des autorités de régulation au Royaume‑Uni doit d’abord être relativisée. Alors que ce pays est toujours pris en exemple à ce sujet, les autorités anglaises disposent d’une indépendance juridique bien moindre, bien moins assurée que leurs homologues françaises. Il faut al...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2012
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Résumé L’indépendance des autorités de régulation au Royaume‑Uni doit d’abord être relativisée. Alors que ce pays est toujours pris en exemple à ce sujet, les autorités anglaises disposent d’une indépendance juridique bien moindre, bien moins assurée que leurs homologues françaises. Il faut alors tâcher de comprendre en quoi ces autorités sont indépendantes. Elles sont d’abord séparées de l’appareil gouvernemental et ne sont pas soumises au principe constitutionnel anglais de responsabilité ministérielle. Elles sont ensuite dotées d’une forte indépendance matérielle, c’est un point sur lequel la doctrine anglaise insiste beaucoup, il n’y a pas d’indépendance sans les moyens nécessaires pour engager un personnel bien formé. |
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