L'indépendance des autorités de régulation économique et financière en Espagne : l'intéret de la clarification du droit public
Résumé En Espagne, la loi 2/2011 sur l’économie durable s’attache entre autres à rationnaliser, dans une logique transversale commune, les statuts des autorités de régulation indépendantes. L’intérêt de cette réforme législative est, au‑delà de la mise en conformité du droit espagnol avec le droit d...
Sparad:
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2012
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | Résumé En Espagne, la loi 2/2011 sur l’économie durable s’attache entre autres à rationnaliser, dans une logique transversale commune, les statuts des autorités de régulation indépendantes. L’intérêt de cette réforme législative est, au‑delà de la mise en conformité du droit espagnol avec le droit de l’Union européenne, d’uniformiser les statuts et le fonctionnement des « Autorités de régulation indépendantes » en fonction d’un schéma beaucoup plus respectueux de leur nécessaire indépendance. Même si certains éléments restent critiquables, les principaux reproches que l’on pouvait faire sur le manque d’indépendance fonctionnelle dans l’ancien cadre législatif ne sont plus de mise. La législation espagnole offre donc un cadre dont peuvent utilement s’inspirer les pouvoirs publics des autres États membres de l’Union européenne. |
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