L'indépendance des autorités de régulation économique et financière en Espagne : l'intéret de la clarification du droit public

Résumé En Espagne, la loi 2/2011 sur l’économie durable s’attache entre autres à rationnaliser, dans une logique transversale commune, les statuts des autorités de régulation indépendantes. L’intérêt de cette réforme législative est, au‑delà de la mise en conformité du droit espagnol avec le droit d...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Delzangles, Hubert
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2012
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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