L'indépedance des autorités de régulation en Allemagne
Résumé Les autorités de régulation allemandes, largement calquées sur le modèle de l’office fédéral des cartels, ne sont pas indépendantes mais seulement autonomes. Une indépendance de droit serait, selon les canons constitutionnels allemands, inacceptable : toute administration doit en princip...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2012
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Résumé Les autorités de régulation allemandes, largement calquées sur le modèle de l’office fédéral des cartels, ne sont pas indépendantes mais seulement autonomes. Une indépendance de droit serait, selon les canons constitutionnels allemands, inacceptable : toute administration doit en principe être ancrée par une « chaîne de légitimation » au pouvoir élu. Cette notion même d’autonomie est d’une grande complexité et s’entend comme découlant tant de l’organisation administrative que de l’agencement fédéral allemand. Cependant, malgré cela, des espaces d’indépendance semblent exister dans cette autonomie. Pour certaines de ces autorités, la structure particulière des chambres décisionnelles, le mode de financement, l’absence factuelle de sujétion aux éventuelles instructions ministérielles peuvent – prudemment – être lus comme les marqueurs d’une autonomie fonctionnelle réelle, proche d’une véritable indépendance. |
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