L'indépendance des autorités de régulation économique à l'égard du pouvoir politique
Résumé La régulation économique est marquée par une profonde évolution du fondement, des modalités et des limites de l’indépendance des autorités de régulation à l’égard du pouvoir politique. S’agissant de ses fondements, si le principe de séparation des fonctions entre l’opérateur et le régulateur...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2012
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | Résumé La régulation économique est marquée par une profonde évolution du fondement, des modalités et des limites de l’indépendance des autorités de régulation à l’égard du pouvoir politique. S’agissant de ses fondements, si le principe de séparation des fonctions entre l’opérateur et le régulateur en a traditionnellement été la justification, il s’y ajoute progressivement, voire s’y substitue, une préoccupation plus générale tenant à l’efficacité de la régulation sectorielle. Les modalités de l’indépendance du régulateur économique présentent une certaine hétérogénéité dans la mesure où il n’existe pas de modèle institutionnel commun et trans‑sectoriel. Il peut cependant être observé un renforcement des exigences du droit de l’Union européenne qui vient conforter des législations internes françaises traditionnellement très protectrices de l’indépendance du régulateur. Enfin, cette dernière a pour contrepartie un contrôle parlementaire dans la mesure où les autorités de régulation doivent s’inscrire dans un cadre démocratique. Mais le rôle du Parlement est de plus en plus encadré par l’intervention des institutions européennes, tout au moins dans les secteurs ouverts à la concurrence par le droit de l’Union. |
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