Le statut du Défenseur des droits
Le statut du Défenseur des droits ne peut être apprécié indépendamment de celui du Médiateur de la République auquel il succède, en suscitant un débat de même ampleur. En dépit de son insertion dans le corpus constitutionnel qui pourrait justifier un traitement spécifique, le Défenseur conserve les...
Guardat en:
| Autor principal: | Autin, Jean-Louis |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2011
|
| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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