Le statut du Défenseur des droits
Le statut du Défenseur des droits ne peut être apprécié indépendamment de celui du Médiateur de la République auquel il succède, en suscitant un débat de même ampleur. En dépit de son insertion dans le corpus constitutionnel qui pourrait justifier un traitement spécifique, le Défenseur conserve les...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2011
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Le statut du Défenseur des droits ne peut être apprécié indépendamment de celui du Médiateur de la République auquel il succède, en suscitant un débat de même ampleur. En dépit de son insertion dans le corpus constitutionnel qui pourrait justifier un traitement spécifique, le Défenseur conserve les caractéristiques de son devancier : il s’agit tout à la fois d’une autorité administrative et d’une autorité indépendante. Mais cette solution juridique, résultant du jeu combiné de la Constitution, de la loi organique et de la loi ordinaire relatives au Défenseur, ainsi que de la position adoptée par le Conseil constitutionnel n’emportent pas vraiment la conviction doctrinale. |
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