Le statut du Défenseur des droits

Le statut du Défenseur des droits ne peut être apprécié indépendamment de celui du Médiateur de la République auquel il succède, en suscitant un débat de même ampleur. En dépit de son insertion dans le corpus constitutionnel qui pourrait justifier un traitement spécifique, le Défenseur conserve les...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Autin, Jean-Louis
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2011
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RFAP_139_0421
record_format cairn
spelling cairn-RFAP_139_0421RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-3-page-421?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.139.0421 Le statut du Défenseur des droits Autin, Jean-Louis2011 autorité administrative indépendante et autorité publique indépendanteAutorités administrative et judiciaireconstitutionDéfenseur des droitsséparation des pouvoirsAdministrative and legal authoritiesconstitutionindependent administrative authority and independent public authorityfre Revue française d'administration publique | 139 | 3 | 2011-12-01 | p. 421-431 | 0152-7401 RFAP_13995 Le statut du Défenseur des droits ne peut être apprécié indépendamment de celui du Médiateur de la République auquel il succède, en suscitant un débat de même ampleur. En dépit de son insertion dans le corpus constitutionnel qui pourrait justifier un traitement spécifique, le Défenseur conserve les caractéristiques de son devancier : il s’agit tout à la fois d’une autorité administrative et d’une autorité indépendante. Mais cette solution juridique, résultant du jeu combiné de la Constitution, de la loi organique et de la loi ordinaire relatives au Défenseur, ainsi que de la position adoptée par le Conseil constitutionnel n’emportent pas vraiment la conviction doctrinale. — The Status of the new French Protection of Rights Body, le Défenseur des droits — The status of the new French Protection of Rights Body, le Défenseur des droits, cannot be fully comprehended unless compared with that of the previous French Ombudsman, a body that it replaces. Even though the new body has been enshrined in the Constitution, which would probably justify its special status, it nevertheless retains some of its predecessor’s characteristics : It is an administrative body as well as an independent authority. This legal solution has been wrought by an elaborate combination of the Constitution, the fundamental law and the ordinary law applicable to the new entity as well as the stance adopted by the Constitutional Council, but has not been able to sway the basic opinion.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante
Autorités administrative et judiciaire
constitution
Défenseur des droits
séparation des pouvoirs
Administrative and legal authorities
constitution
independent administrative authority and independent public authority
spellingShingle autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante
Autorités administrative et judiciaire
constitution
Défenseur des droits
séparation des pouvoirs
Administrative and legal authorities
constitution
independent administrative authority and independent public authority
Autin, Jean-Louis
Le statut du Défenseur des droits
topic_facet autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante
Autorités administrative et judiciaire
constitution
Défenseur des droits
séparation des pouvoirs
Administrative and legal authorities
constitution
independent administrative authority and independent public authority
description Le statut du Défenseur des droits ne peut être apprécié indépendamment de celui du Médiateur de la République auquel il succède, en suscitant un débat de même ampleur. En dépit de son insertion dans le corpus constitutionnel qui pourrait justifier un traitement spécifique, le Défenseur conserve les caractéristiques de son devancier : il s’agit tout à la fois d’une autorité administrative et d’une autorité indépendante. Mais cette solution juridique, résultant du jeu combiné de la Constitution, de la loi organique et de la loi ordinaire relatives au Défenseur, ainsi que de la position adoptée par le Conseil constitutionnel n’emportent pas vraiment la conviction doctrinale.
author Autin, Jean-Louis
author_facet Autin, Jean-Louis
author_sort Autin, Jean-Louis
title Le statut du Défenseur des droits
title_short Le statut du Défenseur des droits
title_full Le statut du Défenseur des droits
title_fullStr Le statut du Défenseur des droits
title_full_unstemmed Le statut du Défenseur des droits
title_sort le statut du défenseur des droits
publishDate 2011
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-3-page-421?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.139.0421
_version_ 1877246536822292480