La motivation des actes administratifs unilatéraux, entre tradition nationale et évolution des droits européens

La motivation des actes administratifs unilatéraux est un sujet technique, sur lequel les spécialistes de la discipline ont pris position dans une configuration qui oppose nettement les pouvoirs publics et le Conseil d’État, partisans du système actuel, d’un côté, une doctrine largement majoritaire,...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Autin, Jean-Louis
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2011
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