Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L’inscription du droit à une bonne administration dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est le résultat d’un mouvement préparé de longue date. Elle a nécessité une clarification des titulaires et des créanciers du droit ainsi que, surtout, de son contenu. Elle constitue ainsi...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Jacqué, Jean-Paul
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2011
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