La motivation des actes administratifs unilatéraux, entre tradition nationale et évolution des droits européens

La motivation des actes administratifs unilatéraux est un sujet technique, sur lequel les spécialistes de la discipline ont pris position dans une configuration qui oppose nettement les pouvoirs publics et le Conseil d’État, partisans du système actuel, d’un côté, une doctrine largement majoritaire,...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Autin, Jean-Louis
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2011
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-1-page-85?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.137.0085