La motivation des actes administratifs unilatéraux, entre tradition nationale et évolution des droits européens
La motivation des actes administratifs unilatéraux est un sujet technique, sur lequel les spécialistes de la discipline ont pris position dans une configuration qui oppose nettement les pouvoirs publics et le Conseil d’État, partisans du système actuel, d’un côté, une doctrine largement majoritaire,...
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2011
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RFAP_137_0085RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-1-page-85?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.137.0085 La motivation des actes administratifs unilatéraux, entre tradition nationale et évolution des droits européens Autin, Jean-Louis2011 actes unilatérauxCharte européenne des droits fondamentaux de l'Union européennecomparatismedémocratie administrativeMotivationadministrative democracycomparative researchEuropean Charter of Fundamental RightsJustificationunilateral actsfre Revue française d'administration publique | 137-138 | 1 | 2011-08-08 | p. 85-99 | 0152-7401 RFAP_13770 La motivation des actes administratifs unilatéraux est un sujet technique, sur lequel les spécialistes de la discipline ont pris position dans une configuration qui oppose nettement les pouvoirs publics et le Conseil d’État, partisans du système actuel, d’un côté, une doctrine largement majoritaire, de l’autre, qui aspire à une franche libéralisation du dispositif national. Celui-ci repose toujours, en dépit de divers aménagements liés à la loi de 1979, sur la formule bien connue : « Pas de motivation sans texte » . Ces dernières années, la controverse a rebondi en perdant son caractère hexagonal. Le « retard » de notre encadrement juridique est apparu évident au regard des régimes en vigueur dans les pays voisins, tandis que les avancées de l’intégration communautaire commençaient à influencer la réflexion. Avec la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne qui proclame l’exigence générale de motivation en termes généraux et place ce nouveau droit sous l’égide d’une citoyenne européenne en gestation, le débat s’inscrit désormais dans la problématique d’une démocratie administrative qui, tout à la fois, régénérerait notre régime politique et hâterait les mutations de l’action publique. — The justification of unilateral administrative acts : national tradition and the development of European rights — The justification of unilateral administrative acts is a technical subject, which has clearly divided subject specialists between, on one side, the French public authorities and Council of State, who support the current system, and, on the other side, a clear majority opinion, which supports wide-ranging liberalisation of the national system. Despite various changes made further to the 1979 Act, the French system is still based on the well-known formula that there can be : “no justification without a text”. In recent years, there has been renewed debate and it is no longer of a purely French nature. It has become clear that our legal framework is “behind” in comparison to the systems in neighbouring countries, while progress in EU integration has begun to influence the debate. With the European Union’s Charter of Fundamental Rights, which introduces the general requirement to justify acts in general terms and places this new right to have administrative acts justified under the aegis of emerging European citizenship, the debate is now linked to the issue of democracy in public administration which should renew both our political system and accelerate changes in public action.Cairn free access |
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La motivation des actes administratifs unilatéraux est un sujet technique, sur lequel les spécialistes de la discipline ont pris position dans une configuration qui oppose nettement les pouvoirs publics et le Conseil d’État, partisans du système actuel, d’un côté, une doctrine largement majoritaire, de l’autre, qui aspire à une franche libéralisation du dispositif national. Celui-ci repose toujours, en dépit de divers aménagements liés à la loi de 1979, sur la formule bien connue : « Pas de motivation sans texte » . Ces dernières années, la controverse a rebondi en perdant son caractère hexagonal. Le « retard » de notre encadrement juridique est apparu évident au regard des régimes en vigueur dans les pays voisins, tandis que les avancées de l’intégration communautaire commençaient à influencer la réflexion. Avec la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne qui proclame l’exigence générale de motivation en termes généraux et place ce nouveau droit sous l’égide d’une citoyenne européenne en gestation, le débat s’inscrit désormais dans la problématique d’une démocratie administrative qui, tout à la fois, régénérerait notre régime politique et hâterait les mutations de l’action publique. |
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