L'impact de la RGPP sur le contrôle de légalité

« Mission constitutionnelle du représentant de l’État dans les collectivités territoriales de la Républiques » en vertu de l’article 72 de la Constitution, le contrôle de légalité est particulièrement affecté par la RGPP. Stratégie locale de contrôle, tentative d’initiation d’un travail en réseau, e...

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Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Bricault, Jean-Michel
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2011
Ábhair:
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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