L'impact de la RGPP sur le contrôle de légalité
« Mission constitutionnelle du représentant de l’État dans les collectivités territoriales de la Républiques » en vertu de l’article 72 de la Constitution, le contrôle de légalité est particulièrement affecté par la RGPP. Stratégie locale de contrôle, tentative d’initiation d’un travail en réseau, e...
Sábháilte in:
| Príomhchruthaitheoir: | Bricault, Jean-Michel |
|---|---|
| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
2011
|
| Ábhair: | |
| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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