L'impact de la RGPP sur le contrôle de légalité
« Mission constitutionnelle du représentant de l’État dans les collectivités territoriales de la Républiques » en vertu de l’article 72 de la Constitution, le contrôle de légalité est particulièrement affecté par la RGPP. Stratégie locale de contrôle, tentative d’initiation d’un travail en réseau, e...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2011
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| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | « Mission constitutionnelle du représentant de l’État dans les collectivités territoriales de la Républiques » en vertu de l’article 72 de la Constitution, le contrôle de légalité est particulièrement affecté par la RGPP. Stratégie locale de contrôle, tentative d’initiation d’un travail en réseau, essai de polarisation du contrôle sur les actes locaux les plus sensibles et nouvel allègement de la liste des actes soumis à l’obligation de transmission, le tout pour pallier les carences en personnel qualifié ; tels sont les « remèdes » de la RGPP pour tenter d’améliorer le « bilan de santé » du contrôle de légalité. Pour autant que ces objectifs soient louables, il n’est pas certain que cela suffise à rétablir un meilleur équilibre au profit du contrôle de légalité. |
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