L'impact de la RGPP sur le contrôle de légalité

« Mission constitutionnelle du représentant de l’État dans les collectivités territoriales de la Républiques » en vertu de l’article 72 de la Constitution, le contrôle de légalité est particulièrement affecté par la RGPP. Stratégie locale de contrôle, tentative d’initiation d’un travail en réseau, e...

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Päätekijä: Bricault, Jean-Michel
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2011
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