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L'impact de la RGPP sur le contrôle de légalité

« Mission constitutionnelle du représentant de l’État dans les collectivités territoriales de la Républiques » en vertu de l’article 72 de la Constitution, le contrôle de légalité est particulièrement affecté par la RGPP. Stratégie locale de contrôle, tentative d’initiation d’un travail en réseau, e...

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主要作者:	Bricault, Jean-Michel
格式:	Article ou chapitre numérique
語言:	Français
出版:	2011
主題:	contrôle de légalité décentralisation modernisation de l'État responsabilité RGPP accountability administrative review decentralisation modernisation of the State
在線閱讀:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RFAP_136_0943RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2010-4-page-943?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.136.0943 L'impact de la RGPP sur le contrôle de légalité Bricault, Jean-Michel2011 contrôle de légalitédécentralisationmodernisation de l'ÉtatresponsabilitéRGPPaccountabilityadministrative reviewdecentralisationmodernisation of the StateRGPPfre Revue française d'administration publique \| 136 \| 4 \| 2011-04-08 \| p. 943-954 \| 0152-7401 RFAP_13647 « Mission constitutionnelle du représentant de l’État dans les collectivités territoriales de la Républiques » en vertu de l’article 72 de la Constitution, le contrôle de légalité est particulièrement affecté par la RGPP. Stratégie locale de contrôle, tentative d’initiation d’un travail en réseau, essai de polarisation du contrôle sur les actes locaux les plus sensibles et nouvel allègement de la liste des actes soumis à l’obligation de transmission, le tout pour pallier les carences en personnel qualiﬁé ; tels sont les « remèdes » de la RGPP pour tenter d’améliorer le « bilan de santé » du contrôle de légalité. Pour autant que ces objectifs soient louables, il n’est pas certain que cela suffise à rétablir un meilleur équilibre au proﬁt du contrôle de légalité. The Impact of the RGPP Programme Review on Administrative Review Administrative review of local government decisions, which, according to Article 72 of the Constitution, are a “constitutional task of the State’s representative in local and regional authorities of the Republic”, are particularly affected by the RGPP Programme Review. To try to improve these “health checks”, it proposes solutions such as local review strategies, attempts to focus reviews on the most sensitive local government decisions and further reductions to the list of decisions which must be referred, all of which are designed to make up for the shortage of qualified staff. Although these objectives are commendable, they may well not be enough to improve the situation for administrative review.Cairn free access
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