La bonne administration en droit communautaire et le code européen de bonne conduite administrative
Le code de bonne conduite administrative constitue une source importante pour comprendre lesens du principe et concept de bonne administration en droit administratif européen. Il englobeen effet certains aspects qui ont tendance à être négligés dans la jurisprudence des juridictionseuropéennes ainsi...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2010
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Le code de bonne conduite administrative constitue une source importante pour comprendre lesens du principe et concept de bonne administration en droit administratif européen. Il englobeen effet certains aspects qui ont tendance à être négligés dans la jurisprudence des juridictionseuropéennes ainsi que par les chercheurs en droit européen. De plus, contrairement à ce que lesrécents développements ont laissé présager – c’est-à-dire le fait que la Commission refuse deprésenter une proposition de règlement européen qui donnerait une force obligatoire auxdispositions du code – celui-ci demeure pertinent pour envisager les évolutions juridiquespossibles de la bonne administration. Le présent article met en avant les raisons et le sens du lienentre le code et l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, analyse la complexité et lesincertitudes entourant le concept de « bonne administration », souligne les interconnexions entreses aspects juridiques et extra-juridiques. Il aborde également les rapports du code avec desdéveloppements antérieurs du droit communautaire. Il met en lumière sa valeur ajoutée juridiqueet les fonctions qu’il exerce à l’heure actuelle tout en considérant les évolutions juridiques quipourraient en découler. |
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