La bonne administration en droit communautaire et le code européen de bonne conduite administrative

Le code de bonne conduite administrative constitue une source importante pour comprendre lesens du principe et concept de bonne administration en droit administratif européen. Il englobeen effet certains aspects qui ont tendance à être négligés dans la jurisprudence des juridictionseuropéennes ainsi...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Mendes, Joana
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2010
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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