L'évaluation préalable dans les contrats de partenariat
La comparaison de solutions contractuelles alternatives est obligatoire, en France, pour justifier le recours au contrat de partenariat. La question se pose alors des fondements d’une telle comparaison. La théorie des coûts de transaction fournit des outils particulièrement éclairants pour examiner...
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| প্রধান লেখক: | , |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2009
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| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | La comparaison de solutions contractuelles alternatives est obligatoire, en France, pour justifier
le recours au contrat de partenariat. La question se pose alors des fondements d’une telle
comparaison. La théorie des coûts de transaction fournit des outils particulièrement éclairants
pour examiner la pertinence relative des procédures mises en œuvre à cet effet. Cet article
s’appuie sur cette théorie et sa confrontation à des évaluations existantes pour explorer un certain
nombre de pistes susceptibles de rapprocher les conditions de signature et d’exécution des
marchés des termes résultant de l’évaluation préalable. |
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