L'évaluation préalable dans les contrats de partenariat
La comparaison de solutions contractuelles alternatives est obligatoire, en France, pour justifier le recours au contrat de partenariat. La question se pose alors des fondements d’une telle comparaison. La théorie des coûts de transaction fournit des outils particulièrement éclairants pour examiner...
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| Main Authors: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2009
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |