Vers une formalisation de la procédure pré-législative de l'Union européenne ?
Recadrant la définition juridique du principe de subsidiarité, l’auteur de cet article soulève un point crucial difficilement perceptible d’un droit public européen, celui de la formalisation de la procédure pré-législative. L’Union ne dispose pas de codes administratifs qui permettraient un meill...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2009
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |