Vers une formalisation de la procédure pré-législative de l'Union européenne ?
Recadrant la définition juridique du principe de subsidiarité, l’auteur de cet article soulève un point crucial difficilement perceptible d’un droit public européen, celui de la formalisation de la procédure pré-législative. L’Union ne dispose pas de codes administratifs qui permettraient un meill...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2009
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |