Vers une formalisation de la procédure pré-législative de l'Union européenne ?
Recadrant la définition juridique du principe de subsidiarité, l’auteur de cet article soulève un point crucial difficilement perceptible d’un droit public européen, celui de la formalisation de la procédure pré-législative. L’Union ne dispose pas de codes administratifs qui permettraient un meill...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2009
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Recadrant la définition juridique du principe de subsidiarité, l’auteur de cet article soulève
un point crucial difficilement perceptible d’un droit public européen, celui de la formalisation
de la procédure pré-législative. L’Union ne dispose pas de codes administratifs qui permettraient un meilleur suivi des politiques européennes. Réaffirmée par le Traité de Lisbonne
qui introduit notamment de nouveaux mécanismes de monitoring, l’application du principe
de subsidiarité esquisse certains critères procéduraux. Les codifier nécessiterait de les restructurer autour de quatre axes : obligation de motiver en droit, nécessité normative, principe de
proportionnalité et impacts économiques, sociaux et environnementaux. |
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