Pour une définition de la « publicitude » par la capacité effective de contrôle : l'exemple des délégations de service public
Les délégations de services publics sont des formes de coopération où les logiques publiques et privées sont très étroitement imbriquées. L’activité déléguée conserve juridiquement son caractère public, et elle reste sous la responsabilité de l’autorité délégante. L’examen des modes de contrôle d...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2009
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Les délégations de services publics sont des formes de coopération où les logiques publiques
et privées sont très étroitement imbriquées. L’activité déléguée conserve juridiquement son
caractère public, et elle reste sous la responsabilité de l’autorité délégante. L’examen des
modes de contrôle de ces délégations par les personnes publiques montre toutefois que, trop
souvent, ils ne permettent pas une réelle maîtrise des opérations déléguées qui peuvent donc
être considérées comme échappant de fait à la sphère publique. Le constat de ces dysfonctionnements, souvent relevés par les juridictions financières, et illustrés dans ce travail par
deux études de cas, c onduit à proposer une définition de la « publicitude » par la capacité
effective de contrôle (publicitude de fait par opposition à la publicitude de droit). Le
périmètre public ainsi redéfini apparaît beaucoup plus étroit qu’apprécié à travers le critère
juridique. Cette redéfinition soulève diverses interrogations sur le fonctionnement de nos
institutions publiques, sur leur mode de gestion des services publics, et met en évidence des
besoins de méthodes managériales adaptées aux organisations publiques. |
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