Pour une définition de la « publicitude » par la capacité effective de contrôle : l'exemple des délégations de service public
Les délégations de services publics sont des formes de coopération où les logiques publiques et privées sont très étroitement imbriquées. L’activité déléguée conserve juridiquement son caractère public, et elle reste sous la responsabilité de l’autorité délégante. L’examen des modes de contrôle d...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2009
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |