La règle d'affectation des surplus de recettes fiscales de l'état suite à la modification de la lolf par la loi organique du 12 juillet 2005
En 2005, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a été modifiée afin d’introduire une règle de « gouvernance budgétaire » destinée à encadrer l’utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales apparaissant en cours d’année. La portée exacte de cette règle a su...
Gardado en:
| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2009
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | En 2005, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a été modifiée
afin d’introduire une règle de « gouvernance budgétaire » destinée à encadrer l’utilisation
des éventuels surplus de recettes fiscales apparaissant en cours d’année. La portée exacte de
cette règle a suscité dès l’origine des interrogations. Bien que l’application du dispositif
depuis maintenant deux exercices budgétaires complets ait permis de mieux en cerner les
implications et les limites, plusieurs incertitudes demeurent, témoignant des résistances de la
politique budgétaire aux tentatives d’encadrement juridique. |
|---|