La règle d'affectation des surplus de recettes fiscales de l'état suite à la modification de la lolf par la loi organique du 12 juillet 2005

En 2005, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a été modifiée afin d’introduire une règle de « gouvernance budgétaire » destinée à encadrer l’utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales apparaissant en cours d’année. La portée exacte de cette règle a su...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Benetti, Julie, Sutter, Gérald
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2009
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2008-3-page-475?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.127.0475