L'indépendance statutaire des agents du conseil de l'Europe
L’indépendance des agents est nécessaire à la réalisation de la mission d’une organisation internationale comme le Conseil de l’Europe. Cette dernière est fondée sur les principes du droit de la fonction publique internationale mis en évidence par les juridictions administratives internationales a...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2008
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | L’indépendance des agents est nécessaire à la réalisation de la mission d’une organisation
internationale comme le Conseil de l’Europe. Cette dernière est fondée sur les principes du
droit de la fonction publique internationale mis en évidence par les juridictions administratives internationales ainsi que par les mécanismes propres aux organisations européennes
coordonnées. Elle se révèle sur le plan interne par une exigence de prévisibilité concernant
la rémunération et le respect des droits acquis et, vis-à-vis des États membres, grâce à l’octroi
d’immunités et privilèges. |
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