Le nouvel âge de l'erreur judiciaire

Le terme d’erreur judiciaire ne peut plus se définir seulement comme la condamnation erronée d’une personne innocente. A u delà d’une définition strictement procédurale et d’une simple erreur d’appréciation, il concerne un processus décisionnel défaillant impliquant tout un système bureaucratique...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Salas, Denis
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2008
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