Le sens de l'erreur judiciaire

Résumé En réponse aux questions de Jean Danet, F.-L. Coste, magistrat honoraire, revient sur l'expérience, unique en France, qui est la sienne : la tenue du siège du ministère public dans deux affaires rejugées après révision ; l'une, en 2003, concernait Patrick Dils, et l'autre, en 2...

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Những tác giả chính: Coste, François-Louis, Danet, Jean
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2012
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