Les dysfonctionnements du service public de la justice
Les dysfonctionnements du service public de la justice recouvrent les cas de fonctionnement défectueux ou de mauvais fonctionnement, visés par les textes, sans être explicités. Ils révèlent la m aladministration de la justice et se traduisent diversement par des refus de juger, des retards à juge...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2008
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Les dysfonctionnements du service public de la justice recouvrent les cas de fonctionnement
défectueux ou de mauvais fonctionnement, visés par les textes, sans être explicités. Ils révèlent
la m aladministration de la justice et se traduisent diversement par des refus de juger, des retards
à juger ou des mal jugés ou encore des inexécutions de la chose jugée, sans que ces dysfonctionnements soient nécessairement qualifiés de fautes. Leur constatation comme fait objectif
permet de ne pas stigmatiser l’action du service, tout en engageant quand même de plus en plus
souvent la responsabilité de l’État. Les dysfonctionnements de la justice sont aussi révélés par
les poursuites disciplinaires diligentées contre les m agistrats, poursuites qui cherchent à identifier
des fautes, dont la sanction vise à empêcher par son caractère exemplaire la reproduction de
certains dysfonctionnements en dégageant la bonne conduite à tenir par les magistrats. |
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