Les dysfonctionnements du service public de la justice

Les dysfonctionnements du service public de la justice recouvrent les cas de fonctionnement défectueux ou de mauvais fonctionnement, visés par les textes, sans être explicités. Ils révèlent la m aladministration de la justice et se traduisent diversement par des refus de juger, des retards à juge...

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Главный автор: Deguergue, Maryse
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2008
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