L'administration et l'évaluation du service public de la justice, vu du conseil de l'Europe
E n créant en 2003 la Commission européenne pour l’éfficacité de la justice (CEPEJ), le Conseil de l’Europe est entré dans une logique considérant la justice comme un service public spécifique. Il ne suffit pas d’avoir jugé de manière indépendante et impartiale pour avoir bien jugé. Il s’agit d’a...
Uloženo v:
| Hlavní autoři: | , |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2008
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | E n créant en 2003 la Commission européenne pour l’éfficacité de la justice (CEPEJ), le
Conseil de l’Europe est entré dans une logique considérant la justice comme un service public
spécifique. Il ne suffit pas d’avoir jugé de manière indépendante et impartiale pour avoir bien
jugé. Il s’agit d’appréhender l’indépendance et l’impartialité non comme un privilège du juge
mais un droit des citoyens. Le Conseil de l’Europe développe ainsi des politiques innovantes
pour analyser le fonctionnement des systèmes de justice, améliorer la gestion du temps
judiciaire, promouvoir la qualité du service public de la justice et se rapprocher des usagers,
sans jamais faire la moindre concession au respect des principes fondamentaux consacrés par
la Convention européenne des droits de l’homme. La croissance exponentielle du nombre
d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, principalement motivées
par des dysfonctionnements de la justice, montre la nécessité de poursuivre les réformes des
systèmes nationaux. Administrer et évaluer le service public de la justice devient ainsi une
exigence pour les É tats européens. |
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