L'administration et l'évaluation du service public de la justice, vu du conseil de l'Europe

E n créant en 2003 la Commission européenne pour l’éfficacité de la justice (CEPEJ), le Conseil de l’Europe est entré dans une logique considérant la justice comme un service public spécifique. Il ne suffit pas d’avoir jugé de manière indépendante et impartiale pour avoir bien jugé. Il s’agit d’a...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
Główni autorzy: Boillat, Philippe, Leyenberger, Stéphane
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2008
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2008-1-page-55?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.125.0055