Le droit au juge naturel et l'organisation judiciaire
Le droit au juge naturel reste incertain en droit français. Il s’applique essentiellement à la compétence et non à l’organisation judiciaire. Il existe cependant un principe d’égalité devant la justice qui impose de juger deux personnes dans la même situation par la même juridiction. Cela ne va pa...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2008
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |