Le droit au juge naturel et l'organisation judiciaire
Le droit au juge naturel reste incertain en droit français. Il s’applique essentiellement à la compétence et non à l’organisation judiciaire. Il existe cependant un principe d’égalité devant la justice qui impose de juger deux personnes dans la même situation par la même juridiction. Cela ne va pa...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2008
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Le droit au juge naturel reste incertain en droit français. Il s’applique essentiellement à la compétence et non à l’organisation judiciaire. Il existe cependant un principe d’égalité devant
la justice qui impose de juger deux personnes dans la même situation par la même juridiction.
Cela ne va pas jusqu’à les juger par les mêmes chambres. Les règles de distribution des
affaires sont le plus souvent objectives mais chaque juridiction a sa propre pratique et le
président de juridiction a d’importants pouvoirs. La souplesse du système n’est pas sans risque
d’arbitraire (rarissime mais pas impossible) et/ou de privilège pour certaines parties. La
nouvelle référence au principe d’impartialité dans les premiers articles du code de l’organisation judiciaire pourrait progressivement conduire à rendre plus transparente la distribution
des affaires. L’organisation judiciaire devrait donc davantage prendre en compte les principes
fondamentaux sans pour autant perdre de sa souplesse. |
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