Les conséquences juridiques du passage de l'Etat propriétaire à l'Etat actionnaire : les contraintes du droit de la concurrence

Les conséquences juridiques du passage de l'Etat propriétaire à l'Etat actionnaire : les contraintes du droit de la concurrence

La généralisation de l’expression d’« État actionnaire » est révélatrice d’une banalisation du régime des entreprises publiques entraînée par l’application des règles de concurrence. La métamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule parfois jusqu’à ses raisons d’être. P...

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Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Lombard, Martine
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2008
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RFAP_124_0573RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2007-4-page-573?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.124.0573 Les conséquences juridiques du passage de l'Etat propriétaire à l'Etat actionnaire : les contraintes du droit de la concurrence Lombard, Martine2008 fre Revue française d'administration publique | 124 | 4 | 2008-02-04 | p. 573-584 | 0152-7401 RFAP_12465 La généralisation de l’expression d’« État actionnaire » est révélatrice d’une banalisation du régime des entreprises publiques entraînée par l’application des règles de concurrence. La métamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule parfois jusqu’à ses raisons d’être. P ourtant les règles du droit de la concurrence n’exigent pas que les missions de service public soient sacrifiées mais seulement qu’elles soient clairement définies. Dans un univers concurrentiel, il devient en effet difficile, sinon impossible, de rattraper les conséquences d’une ambiguïté sur ce point ou d’une priorité excessive donnée au court terme. L’état actionnaire en AllemagneCairn free access
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