Les conséquences juridiques du passage de l'Etat propriétaire à l'Etat actionnaire : les contraintes du droit de la concurrence
La généralisation de l’expression d’« État actionnaire » est révélatrice d’une banalisation du régime des entreprises publiques entraînée par l’application des règles de concurrence. La métamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule parfois jusqu’à ses raisons d’être. P...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2008
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | La généralisation de l’expression d’« État actionnaire » est révélatrice d’une banalisation du régime des entreprises publiques entraînée par l’application des règles de
concurrence. La métamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule
parfois jusqu’à ses raisons d’être. P ourtant les règles du droit de la concurrence n’exigent
pas que les missions de service public soient sacrifiées mais seulement qu’elles soient
clairement définies. Dans un univers concurrentiel, il devient en effet difficile, sinon impossible, de rattraper les conséquences d’une ambiguïté sur ce point ou d’une priorité
excessive donnée au court terme.
L’état actionnaire en Allemagne |
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