Les conséquences juridiques du passage de l'Etat propriétaire à l'Etat actionnaire : les contraintes du droit de la concurrence

La généralisation de l’expression d’« État actionnaire » est révélatrice d’une banalisation du régime des entreprises publiques entraînée par l’application des règles de concurrence. La métamorphose concerne tant ses modalités que ses finalités. Elle bouscule parfois jusqu’à ses raisons d’être. P...

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Auteur principal: Lombard, Martine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2008
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