Le régime français d'assurance des risques naturels en voie de réforme
Le régime actuel de l’assurance des risques naturels instauré par la loi du 13 juillet 1982 se présente comme un régime hybride en tant qu’il prévoit l’intervention conjointe des organismes d’assurance privés et de la puissance publique dans les cas de sinistres les plus graves.La réforme actuelleme...
Gardado en:
| Auteurs principaux: | , , |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2012
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Le régime actuel de l’assurance des risques naturels instauré par la loi du 13 juillet 1982 se présente comme un régime hybride en tant qu’il prévoit l’intervention conjointe des organismes d’assurance privés et de la puissance publique dans les cas de sinistres les plus graves.La réforme actuellement en cours de ce régime en mettant l’accent sur la prévention, la sensibilisation des acteurs, la culture du risque et la réduction des dommages, s’inscrit en cohérence avec les autres démarches de prévention menées par l’Etat ainsi qu’avec les évolutions du cadre réglementaire du métier de l’assurance conduites à l’échelon européen (Solvabilité II). |
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